Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Droit de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d’exécution est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique.

Rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance au consommateur ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

Moyen de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents physiquement en même temps ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Imperia Global Enterprise V.O.F.

Numéro d’enregistrement : 90989562

Nom commercial : VitalInsider

Numéro de TVA : 865519389B01

Service client (e-mail) : support@vitalinsider.fr

Adresse de l’entreprise : Sint Vincentiusstraat 89, 4901GJ, Oosterhout NB, Pays-Bas

Article 3 – Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées sur demande du consommateur, gratuitement et par voie électronique ou autre.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et le reste des conditions générales resteront en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée immédiatement par une disposition qui correspond autant que possible à l’intention initiale.

Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l’esprit" de ces dernières.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées "dans l’esprit" de ces conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. VitalInsider se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si VitalInsider utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l’offre ne lient pas VitalInsider.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont à titre indicatif et ne peuvent justifier aucun droit de compensation ou d’annulation.

Les représentations visuelles des produits sont une reproduction fidèle. Toutefois, VitalInsider ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre comprend des informations claires permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations en cas d’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment :

  • le prix, hors droits de douane et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client. En cas d’importation en France, les services postaux ou de messagerie appliqueront les règles en vigueur et factureront directement le destinataire ;
  • les frais d’expédition éventuels ;
  • le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
  • l’indication de l’existence ou non du droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix proposé ou la validité de l’offre ;
  • les coûts liés à l’utilisation de moyens de communication à distance, si calculés autrement qu’au tarif de base habituel ;
  • le mode d’archivage du contrat, s’il est applicable, et la manière dont le consommateur peut le consulter ;
  • les moyens techniques permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, de détecter et corriger d’éventuelles erreurs ;
  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat, en plus du français ;
  • les codes de conduite que le professionnel s’engage à respecter et les moyens de les consulter ;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas d’engagement récurrent.

En option : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, VitalInsider confirme sans délai la réception de cette acceptation de manière électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée par VitalInsider, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, VitalInsider prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, VitalInsider prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

VitalInsider est en droit, dans le cadre légal, de vérifier si le consommateur peut s'acquitter de ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, VitalInsider a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y appliquer des conditions particulières.

Avec la commande ou la livraison du produit ou service, VitalInsider enverra les informations suivantes de manière écrite ou sur un support durable facilement accessible :

  • l’adresse de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions d'exercice du droit de rétractation ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ;
  • des informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
  • les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat s'il est conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à un an.

En cas de contrat à exécution continue, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans en indiquer le motif. Ce délai prend effet le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d’origine, dans le respect des instructions raisonnables et claires de VitalInsider.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier son intention à VitalInsider dans un délai de 14 jours après la réception du produit. La notification doit être faite par écrit ou par email. Ensuite, le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification. Le consommateur doit fournir la preuve que le produit a bien été retourné à temps (ex. : preuve d’envoi).

Si le consommateur ne notifie pas sa volonté de se rétracter dans les délais prévus, ou ne retourne pas le produit dans le délai requis, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra assumer les frais directs de retour du produit.

Si le consommateur a effectué un paiement, VitalInsider lui remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après l’exercice du droit de rétractation. Cela suppose que le produit retourné ait bien été reçu par VitalInsider ou qu’une preuve suffisante de retour soit fournie.

 Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

VitalInsider peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
  • de nature manifestement personnelle ;
  • ne pouvant pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • susceptibles de se détériorer rapidement ou d’expirer ;
  • dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de VitalInsider ;
  • comme les journaux, périodiques ou magazines individuels ;
  • audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
  • de soins ou d’hygiène ouverts ou utilisés.

Il peut également être exclu pour les services :

  • d’hébergement, transport, restauration ou loisirs fournis à une date précise ;
  • commencés avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
  • de jeux de hasard et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification du taux de TVA ou autre disposition légale.

Par dérogation au paragraphe précédent, VitalInsider peut proposer des produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier et sur lesquels VitalInsider n’a aucun contrôle. Dans ce cas, l'offre mentionnera ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.

Les hausses de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les hausses de prix intervenant après trois mois ne sont autorisées que si VitalInsider l’a prévu contractuellement et :

  • qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  • que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de la hausse.

Tous les prix s'entendent sous réserve d’erreurs typographiques ou de mise en page. En cas d’erreur manifeste, VitalInsider n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

VitalInsider garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Une garantie fournie par VitalInsider, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux du consommateur.

Toute défectuosité ou livraison incorrecte doit être signalée à VitalInsider par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La garantie offerte par VitalInsider correspond à celle du fabricant. VitalInsider ne peut cependant être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage spécifique, ni des conseils donnés concernant leur utilisation.

La garantie est nulle dans les cas suivants :

  • si le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit ou l’a fait réparer/modifier par un tiers ;
  • si le produit a été utilisé de manière inappropriée ou contraire aux instructions fournies ;
  • si le défaut est dû à des réglementations imposées par les autorités.

Article 11 – Livraison et exécution

VitalInsider apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur lors de la commande.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4, VitalInsider exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée (en tout ou en partie), le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours. Le consommateur aura alors le droit de résilier le contrat sans frais ni indemnité.

En cas de résiliation selon le paragraphe précédent, VitalInsider remboursera les montants payés par le consommateur dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit s’avère impossible, VitalInsider s’efforcera de proposer un produit équivalent. Le consommateur en sera informé de manière claire avant la livraison. Le droit de rétractation reste applicable aux produits de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de VitalInsider.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à VitalInsider jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à une personne désignée, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée prolongée : résiliation, renouvellement et durée

Résiliation :

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur des livraisons périodiques, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum et selon les modalités définies contractuellement.

Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée, portant sur des livraisons périodiques, à l’échéance convenue, avec un préavis d’un mois maximum.

Dans les deux cas, la résiliation :

  • peut être effectuée à tout moment, sans obligation d’attendre une période définie ;
  • peut être faite de la même manière que le contrat a été conclu ;
  • bénéficie du même délai de préavis que celui imposé par VitalInsider à lui-même.

Renouvellement :

Les contrats à durée déterminée portant sur des livraisons périodiques ne peuvent être reconduits tacitement pour une période déterminée.

Exception : les contrats pour des journaux ou magazines peuvent être renouvelés pour une période déterminée allant jusqu’à trois mois si le consommateur peut résilier à la fin de cette période avec un préavis d’un mois maximum.

Les contrats à durée déterminée peuvent être prolongés pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois pour des livraisons mensuelles ou moins fréquentes).

Les offres promotionnelles pour des abonnements à des journaux ou magazines ne sont pas automatiquement renouvelées.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier après un an à tout moment avec un préavis d’un mois, sauf disposition contraire justifiée.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai débute après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement communiquées ou enregistrées à VitalInsider.

En cas de non-paiement par le consommateur, VitalInsider a le droit, sous réserve des dispositions légales, de facturer les frais raisonnables qui auront été communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Gestion des réclamations

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à VitalInsider dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, dès que le consommateur constate un défaut.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, une confirmation de réception et un délai de réponse estimé seront communiqués dans les 14 jours.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige sera formellement établi.

Le dépôt d’une réclamation ne libère pas VitalInsider de ses obligations contractuelles, sauf indication écrite contraire.

Si la réclamation est jugée fondée par VitalInsider, celle-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Tout contrat conclu entre VitalInsider et le consommateur est exclusivement régi par le droit français, même si le consommateur réside dans un autre pays.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures entrées en vigueur en 2024, renforçant les exigences relatives à la "modification de la loi de 1968 sur la TVA (transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement)", et de l’introduction du Système Électronique Centralisé d’Informations sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.